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Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les achats effectués sur le site signal-rdv-prefecture.fr, édité par VADIBE (Fabrice FATOUMA, SIREN 941 792 434).

1. Vendeur

2. Produits et services proposés

Le site propose les offres suivantes :

2.1 Plan Gratuit

  • 1 alerte active
  • Notifications par email uniquement
  • Accès à toutes les préfectures disponibles
  • Prix : 0 € — sans engagement

2.2 Pack SMS — 10 crédits

  • Alertes illimitées (plan premium activé)
  • 10 crédits SMS sans date d'expiration
  • Notifications par email + SMS
  • Prix : 4,99 € TTC (paiement unique)

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). VADIBE est une entreprise individuelle en franchise de TVA (article 293 B du CGI) — la mention «TVA non applicable» s'applique. Le prix affiché est donc le prix final.

VADIBE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes passées sont facturées au tarif en vigueur au moment de l'achat.

4. Commande et paiement

Les achats sont effectués via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et tout moyen accepté par Stripe.

La commande est validée à réception du paiement. Vous recevrez une confirmation par email et vos crédits seront immédiatement crédités sur votre compte.

5. Livraison du service

Le service étant dématérialisé, la livraison est instantanée : les crédits SMS et le passage en plan premium sont activés immédiatement après la confirmation du paiement par Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat, lorsque le consommateur a expressément renoncé à ce droit en acceptant les présentes CGV.

En procédant au paiement, vous reconnaissez que le service est fourni immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Toutefois, si vous rencontrez un problème technique avec votre commande, contactez-nous dans les 48h à contact@signal-rdv-prefecture.fr — nous examinerons chaque situation au cas par cas.

7. Crédits SMS — Conditions d'utilisation

  • Les crédits SMS n'ont pas de date d'expiration
  • Chaque SMS envoyé consomme 1 crédit
  • Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables
  • En cas d'échec d'envoi SMS imputable à notre service, le crédit est remboursé
  • Des recharges supplémentaires peuvent être achetées à tout moment

8. Disponibilité du service

VADIBE s'engage à maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent occasionnellement interrompre le service. VADIBE n'est pas responsable des indisponibilités du site officiel rdv-prefecture.interieur.gouv.fr sur lequel repose la surveillance.

9. Responsabilité

VADIBE s'engage à détecter les créneaux disponibles dans un délai maximum de 5 minutes après leur apparition. Cependant, VADIBE ne peut garantir que le créneau sera encore disponible au moment où vous tenterez de le réserver, compte tenu de la forte demande. VADIBE ne saurait être tenu responsable en cas de non-obtention du rendez-vous.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des achats est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

11. Litiges et médiation

En cas de litige, vous pouvez nous contacter en priorité à contact@signal-rdv-prefecture.fr. En l'absence de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est celui de Perpignan.

12. Acceptation

En procédant à un achat sur le site, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.