Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service Signal RDV Préfecture, accessible à l'adresse signal-rdv-prefecture.fr, édité par VADIBE (Fabrice FATOUMA, SIREN 941 792 434).

En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

1. Description du service

Signal RDV Préfecture est un service privé de surveillance automatisée des créneaux de rendez-vous disponibles sur le site officiel rdv-prefecture.interieur.gouv.fr. Le service vous notifie par email et/ou SMS dès qu'un créneau correspondant à votre alerte devient disponible.

Ce service est un service privé, indépendant et non affilié à l'administration française. Il ne permet pas de prendre un rendez-vous directement — il vous redirige vers le site officiel pour effectuer la réservation.

2. Accès au service

Le service est accessible à toute personne majeure disposant d'une adresse email valide. L'utilisation nécessite la création d'un compte via un lien de connexion sécurisé envoyé par email (authentification sans mot de passe).

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre adresse email et de la sécurité de votre accès au service.

3. Création de compte

Pour utiliser le service, vous devez :

• Fournir une adresse email valide et personnelle
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité
• Ne créer qu'un seul compte par personne

VADIBE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.

4. Utilisation du service

4.1 Utilisation autorisée

Le service est destiné à un usage strictement personnel. Vous pouvez :

• Créer des alertes pour vos propres démarches administratives
• Recevoir des notifications par email et/ou SMS
• Gérer vos alertes depuis votre espace personnel

4.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins commerciales ou pour le compte de tiers sans autorisation
• Tenter de contourner, pirater ou perturber le fonctionnement du service
• Créer plusieurs comptes pour multiplier les alertes abusivement
• Utiliser le service pour revendre des créneaux de rendez-vous
• Soumettre de fausses informations lors de la création de compte
• Reproduire, copier ou exploiter tout ou partie du service sans autorisation écrite

5. Alertes et notifications

• Le plan gratuit permet la création d'1 alerte active avec notification par email
• Le plan premium (activé par l'achat de crédits SMS) permet des alertes illimitées avec email et SMS
• La surveillance est effectuée toutes les 5 minutes environ — ce délai peut varier selon la charge serveur
• VADIBE ne garantit pas que le créneau détecté sera encore disponible au moment de la réservation

6. Disponibilité et maintenance

VADIBE s'efforce d'assurer la continuité du service 24h/24, 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne. VADIBE informera les utilisateurs des maintenances planifiées dans la mesure du possible.

Le service dépend également du bon fonctionnement du site rdv-prefecture.interieur.gouv.fr. Toute modification de ce site par l'administration peut temporairement affecter la surveillance.

7. Responsabilité

VADIBE ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment en cas de créneau manqué, de retard de notification, ou d'indisponibilité du site officiel.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création de son alerte (choix de la préfecture, type de démarche, URL de surveillance).

8. Modification du service et des CGU

VADIBE se réserve le droit de modifier le service et les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte et vos alertes à tout moment depuis votre espace personnel ou en nous contactant. VADIBE peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service (code, design, textes, logos) sont la propriété exclusive de VADIBE. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Perpignan.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@signal-rdv-prefecture.fr ou via notre page contact.